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Date :……

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.  OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objets du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier. Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat. En particulier, les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement du loyer, charges etc...

 

2. DESIGNATION DU LOGEMENT

 

2.1. Adresse du logement : 670 Chemin de Font de Branque 13112 LA DESTROUSSE

 

2.2. Date de construction : 1975

 

2.3. Détail et référence de l'annonce : https://villaromarin.fr.

Logement classé Gite de France N° 13G161296

 

 2.4. Une description précise du logement est jointe en Annexe A

 

3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE (voir page 1)

 

4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES.  (Voir page1)

- Location - Animaux - Ménage final-location de linge-Taxe de séjour suivant barème en vigueur : Meublé de tourisme 3 étoiles https://ampmetropole.taxesejour.fr/

Pourront se rajouter le coût réel des consommations  de :Gaz, Eau, au-delà des forfaits ci-dessous.                                                La taxe de séjour suivant barème en vigueur, par personne adultes par nuitée et en fonction du prix du loyer est due à l'arrivée.

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles dans la limite rappelée ci-après :prix modifiable par tout nouveau tarif des fournisseurs énergies :

- Eau de ville ; (compris au contrat : 4.5m3 par semaine au-delà 2.99€/M3)

- Gaz citerne (Compris au contrat 1M3/semaine au-delà 7.598€/M3 eau chaude & chauffage)

-Gaz bouteilles (Barbecue) compris6kg/semaine

- Air Conditionné ;(1)

- Accès Internet ;* (1)

- Accès Télévision ;TNT hors box achat films

Le Bailleur remettra au Preneur une quittance sur demande pour tout versement effectué.

 

5 – CONCLUSION DU CONTRAT :

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto et contre signé par le bailleur.

 

 

6. ACOMPTES

 Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du Bailleur indiqué au paragraphe 18 ou paiement carte par téléphone.

 

7. REGLEMENT DU PRIX

Après déduction du montant de l’acompte, sera versé par le Preneur au plus tard lors de l’entrée dans le logement délais paragraphe 7.

 

8. DEPOT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le preneur remettra au Bailleur un montant de

1000€ (Mille Euros) à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

 

Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le preneur ou des personnes sous sa responsabilité, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l’ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme dans les huit jours et au maximum un mois après départ du locataire et après paiement des éventuels suppléments. (Chauffage, surplus consommable etc.)

9. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle,   mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites.

 Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

 

10. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

 

A.  "État des lieux d’entrée : Un état des lieux contradictoire ainsi qu'un inventaire du mobilier seront établis à l'entrée du Locataire et devront être vérifiés en fin de location. Si l'état des lieux et/ou l'inventaire ne sont pas établis contradictoirement et signés simultanément par le Bailleur (ou son représentant) et le Locataire, les documents réalisés par le Bailleur seul (ou son représentant seul) et remis au Locataire lors de son entrée dans le logement pourront être contestés par ce dernier dans un délai de 24 heures après leur remise.

En l'absence de contestation dans ce délai de 24 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Locataire à son entrée dans le logement seront considérés comme acceptés sans réserve par ce dernier. En cas d'absence d'état des lieux à l'entrée, le Locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les restituer dans cet état, sauf preuve contraire (conformément à l'article 1731 du code civil)."

B. État des lieux de sortie : Un état des lieux ainsi qu'un inventaire seront réalisés conjointement par le Bailleur (ou son représentant) et le Locataire à la fin de la location. Chacune des parties conservera un exemplaire signé de ces documents. En l'absence d'état des lieux et/ou d'inventaire établis conjointement, si le Bailleur ne formule aucune contestation dans les 48 heures suivant la fin de la location (si le bien est reloué) ou dans les 30 jours (si le bien n'est pas reloué), cela sera interprété comme une reconnaissance que les lieux ont été restitués en bon état et/ou que l'inventaire est complet.

La remise des clés au Bailleur à la fin de la location ne constitue en aucun cas une renonciation aux réparations locatives. Si des dommages imputables au Locataire sont constatés après son départ et non signalés lors de l'état des lieux, le Locataire demeure responsable des réparations, même postérieurement à la restitution des clés.

 

 

10-1 Ménage :

Nous entendons par nettoyage de base, à la charge du locataire, le nettoyage du coin-cuisine, c’est-à-dire laver et ranger la vaisselle, éliminer toute trace d’aliments y compris barbecue ainsi que toutes les ordures, et balayer toutes les pièces afin de pouvoir rendre la location dans un état acceptable. Les draps restent sur les lits. Le nettoyage final, à la charge du bailleur, comprend entre autres le nettoyage complet parking de la cuisine, de la salle de bains, parois et bonde de douche, les WC ainsi que laver les sols, les vitrages, le four, le frigo, le congélateur, espace extérieur etc…) : Cette prestation est obligatoire et facturée 150€.

  - A défaut de restitution du logement dans un état satisfaisant de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais sur justificatifs, le nettoyage que le Bailleur serait contraint de faire réaliser en cas de nécessité (faire appel à une société de nettoyage -hormis les parties déjà prises en charge par le Bailleur : vitres, sols ...etc.) ou un forfait de 200€ sans justificatif.

 

 

11. DECLARATION DU BAILLEUR

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3

Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d'un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel. (Voir sur notre site acte de propriété).

 

12. OBLIGATIONS DU PRENEUR

Acceptation du règlement intérieur détail sur:   https://villaromarin.fr: notamment la présence d'une vidéo surveillance du portail et de l'allée.

 

."Le Locataire utilisera le logement loué ainsi que le mobilier et les équipements conformément à leur destination telle que définie par le bail, et il sera responsable des dommages et des pertes survenant pendant la durée du contrat dans les espaces dont il a la jouissance exclusive. Aucune fête ni soirée ne sera autorisée. Le Locataire devra entretenir le logement loué et le restituer en fin de contrat dans un état de propreté et de réparations locatives satisfaisant. En cas de bris ou de détérioration d'objets, ustensiles, appareils ménagers ou électroménagers figurant à l'inventaire, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement."

- Le Preneur devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

-Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

- Le Preneur :

-respectera le nombre de personnes maximum autorisé soit 12 personnes pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis à défaut le bailleur aura la faculté de facturer au preneur un forfait de 1/10eme du tarif loyer TTC du séjour et par personne supplémentaire indépendamment du temps resté. Toute invitation, (avec ou sans accord préalable du bailleur), sans couchage ou présence de personnes autres que celles prévues au contrat est soumise à une limite de 2 adultes accompagnés de leurs enfants directs à défaut le bailleur aura la faculté de facturer au preneur un forfait de 1/10eme du tarif loyer TTC du séjour et par personne supplémentaire indépendamment du temps resté.

- Le locataire ne pourra s’opposer à l'accès aux parties non louées (bureau, local technique et atelier) ni à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.

- Devra s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers des objets ou serviettes hygiénique de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.

- Devra effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 24 h suivant l’entrée dans le logement, dans le cas contraire, elle ne pourra être admise.

-Devra avertir le Bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

-Devra autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence.

 Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.

 

13. ANNULATION

 La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.

 Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer. L’assurance annulation n’est pas obligatoire mais recommandée. Le locataire peut souscrire une assurance annulation auprès de la compagnie de son choix : exemple d’europ assistance https://www.europ-assistance.fr    01 41 85 93 65.; GROUPEGRITCHENASSURANCES27 rue Charles Durand - CS70139 - 18021 Bourges Cedex.  www.gritchen.fr: 02 48 65 93 95

 

13-1 Délai de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Si l'annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait dans la limite de 20% des sommes engagées. Sauf cas de force majeur. (Dégâts causés par un locataire précédant ou dégâts des eaux, incendie etc…). Dans ce cas le bailleur remboursera les sommes perçues dans les meilleurs délais.

 

13-2 Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

 

13-3 Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

14. ASSURANCES

Le Preneur devra contracter une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs Responsabilité civil, dégâts des eaux, incendies etc. auprès de la compagnie de son choix. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de son entrée dans les lieux.

Cette attestation est généralement délivrée gratuitement par votre assureur d’habitation principale sur simple demande.

 

15. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

16– ACCUEIL DES ANIMAUX :

 Nos amis les animaux ne sont malheureusement pas acceptés sans accord. Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront.

Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir

Des modalités de séjour spécifiques aux animaux familiers pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

Les animaux sont interdits dans les chambres et la piscine. En cas de présence de poils un supplément ménage de 50€ sera appliqué.

 

17. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur ou du lieu de la location sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

 

18. Coordonnés bancaire du Bailleur :

Monsieur ou Madame ABIVEN, demeurant 1 Stang Balary, à PLOUEDERN

Bénéficiaire : Mme ABIVEN

Banque : FORTUNEO

IBAN :76 1451 8292 6701 3078 7704 017

BIC : FTNOFRP1XXX

ANNEXE A

DESCRIPTION DU LOGEMENT

Villa de plain-pied clôturée par un portail (sous vidéo surveillance)

Nombre de pièces principales : 9

Superficie totale des lieux loués : _155

Piscine : oui gratuit (suivant période*(1))

Jardin : 1850M²

Première Pièce : Chambre 1    

1 Lit double 140 x 190

Deuxième Pièce : Chambre 2   

1 Lit double 140 x 190

Troisième Pièce : Chambre 3   

2 Lits jumelés de 80x200

Quatrième Pièce : Chambre 4 

2 Lits de 80x190

Cinquième Pièce : Chambre 5  

2 Lits jumelés de 80x200

Sixième Pièce : Chambre 6

1 Lit double de 160 x 190

Septième Pièce : Séjour

Huitième Pièce : Salon

Neuvième Pièce : Cuisine

Salles d’eau et WC : oui

Pièces secondaires : non

Places de Parking dans l'allée intérieur : 3  (sous vidéo surveillance)

. Equipement :

Chauffage : Gaz en supplément suivant consommation (voir paragraphe 4)

Eau : ville

Gaz : propane

Air Conditionné : oui (3) gratuit*(1)

Téléphone : non

Internet Wifi : oui gratuit*(1)

Télévision : oui

Inventaire du mobilier :  Détail sur état des lieux.

Frais & options Supplémentaires :

Animaux Tarif paragraphe 4 / animal/jour

Draps Tarif paragraphe 4 /pers/séjour

Lot de 2 serviettes : Tarif paragraphe 4 /personne/séjour

Nb 2024 : Pour des raisons de confort et de sécurité nous prévoyons la suppression du poêle à bois pas utilisation prévue et le remplacement de la baignoire balnéo par une douche (date inconnue à ce jour)

(1)*Aucune réduction de prix si hors service

 

Le locataire:   

                                              

Je soussigné(e  xxxxxxxxxxxxxxx déclare être d'accord sur les termes du contrat, après avoir pris connaissance de la fiche descriptive ci-dessus, règlement intérieur et des conditions générales.

.( Date & Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")

 

 

 

 

 

Le Bailleur M & ou Mme ABIVEN

Date :………………… .

…………… .

Décharge Piscine

M & Mme ABIVEN

670 chemin de font de Branque

13112 LA DESTROUSSE

Je / Nous soussigné(s) Monsieur / Madame…………………………………………………agissant en qualité de locataire(s) du bien situé à l’adresse mentionnée ci-dessus et appartenant à M & Mme ABIVEN, séjournant dans le bien ci-dessus désigné pour la période

: du ………………………au ……………………

Avec l’ / les enfant(s) âgé(s) de … ……… ;………… ;………… ;…………. ;………… ;……………ans déclarons:

– avoir été informés de ce que la piscine mise à notre disposition durant notre séjour répond aux normes de sécurités imposées par la législation française et destinées à prévenir le risque de noyade,

– avoir été informés du risque de noyade de nos enfants en l'absence d'une surveillance permanente et attentive,

– avoir été informés et avoir compris le fonctionnement du dispositif de sécurité destiné à limiter le risque de noyade,

Dès lors :

– Nous nous engageons à utiliser la piscine dans le respect des dispositifs de sécurité à savoir l’usage de l’alarme &/ou du filet de protection acompagné defermetures sécurisées des baies vitrées, cuisine et salon, répondant aux normes d’homologation en vigueurs,

– Nous déclarons avoir pleinement conscience que ces dispositifs ne sauraient se substituer à notre vigilance quant à la surveillance que nous devons à notre (nos) enfant(s) ou à toute autre personne.

– Nous déchargeons de toute responsabilité M & Mme ABIVEN propriétaires de l’hébergement ci-dessus désignés, quant aux risques éventuels que constitue la piscine située sur ce bien.

Fait à.................................................., le …............................................

Par (Nom + Prénom du locataire) : ….........................................................................

Signature

Différents dispositifs réglementent la sécurité des piscines : la Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la Sécurité des Piscines, le Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le Code de la construction et de l'habitation, le Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 et le Décret du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion.

LOI HADOPI (Utilisation Wifi Internet)

1.L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service d’accès à Internet sans fil à des fins illicites.

2. A ce titre, l’utilisateur devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les règlementations relatives :

- à la vie privée de toute personne et à son respect

- au Code de la propriété intellectuelle et artistique

- aux traitements automatisés de données nominatives

- au respect des règles d’ordre public en matière de contenu des informations qui seraient susceptibles d’être mises en ligne sur le réseau Internet portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau par accès à des messages, images ou textes provocants

- au secret des correspondances et à l’interdiction d’interception des communications émises par la voie des télécommunications.

3. L’utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du service, s’engage également à :

- respecter les instructions d’utilisation des points d’accès public à Internet sans fil qui ont été portées à sa connaissance

- ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau, à l’intégrité de ‘outil informatique

- ne pas divulguer son mot de passe de connexion

- ne pas récolter ou collecter d’informations concernant des tiers sans leur consentement

- ne pas créer une fausse identité

- ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier

- ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenant les logiciels ou autres éléments protégés par les droits

de propriété intellectuelle, à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires

- ne pas adresser de message indésirable et à ne pas effectuer de spamming

- ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s’y maintenir

- ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données et/ou contenus auxquels il accède

- ne pas envoyer des chaînes de lettres ou proposer des ventes dite boule de neige ou pyramidale

4. Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose des équipements matériels, logiciels, navigateurs lui permettant d’utiliser le service,

M. ABIVEN n’étant en aucun cas responsable desdits équipements choisis sous la responsabilité de l’utilisateur. Lequel est également responsable de la sécurité et de la protection de ses propres équipements.

5. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier que les services qu’il utilise assurent un bon niveau de sécurité. Avant de transmettre des données personnelles ou confidentielles, il est notamment de la responsabilité de celui-ci de vérifier que la liaison

est chiffrée (protocole https en lieu et place de http) dans son navigateur, ou utiliser d’autres moyens de chiffrement.

6. En cas de non-respect des conditions d’utilisation, M ou Mme. ABIVEN, à la demande de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réserve

le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive toute utilisation du service sans que sa responsabilité ne puisse être engagé et sans que l’utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque réparation.

7. D’une manière générale, en aucun cas M ou Mme. ABIVEN ne peut être tenu de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fais de l’utilisation du service par l’utilisateur, ce dernier reconnaissant que M ou Mme ABIVEN ne peut pas être responsable des contenus auxquels accède l’utilisateur et que l’accessibilité aux contenus et services n’est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.

8. Conformément à la règlementation en vigueur, les données de trafic sont conservées pendant 1 an et pourront être transmises à la demande des autorités judiciaires. Cette obligation de conserver les données de trafic résulte de la loi de 2001 relative à la sécurité quotidienne ainsi que de la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et de la loi n° 2009-1311 relative à la protection pénale de propriété littéraire et artistique sur Internet, dite « HADOPI 2 ».

9. Les informations recueillies sont un numéro unique attribué à l’utilisateur la trace horodatée du trafic de communication de cet utilisateur. L’utilisateur est authentifié via ce numéro sur le portail d’accès à Internet. Les destinataires uniques des données sont les autorités judiciaires, uniquement en cas de demande des données de trafic. L’identité réelle de l’utilisateur n’est divulguée que sur commission rogatoire émanant d’un juge d’instruction (art. 99-3 du Code de Procédure Pénale) ou pas saisie réalisée sur décision du juge des libertés et de la détention si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent (art. 76 du Code de Procédure pénale).

Le locataire accepte l’entière responsabilité des flux de données pendant toute la période de sa location,

soit du …………………. au ……………… 201

Par (Nom + Prénom du locataire) : ….........................................................................

Lu et accepté, Le Signature du locataire